PÉRIODE DU CONCOURS :
Le concours « Deluxe Drone Contest » (une recherche de marques de commerce générique a été effectuée) (le « concours ») commence le 14 juin 2024 à 11 h 59 heure de l'Est et se termine le 31 octobre 2024 à 11 h 59 heure de l'Est (la « période du concours »).
ACCEPTATION D'ÊTRE LIÉ JURIDIQUEMENT PAR CE RÈGLEMENT :
En participant à ce concours, vous confirmez que vous avez lu le présent règlement officiel (le « règlement ») et que vous acceptez d'être lié juridiquement par celui-ci.
ADMISSIBILITÉ :
Le concours s’adresse uniquement aux producteurs agricoles (selon la définition ci-dessous) qui sont résidents du Canada et qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou leur territoire de résidence au moment de l’inscription, à l’exception des employés, représentants et mandataires (et des personnes domiciliées avec eux, qu’elles aient ou non un lien de parenté avec eux) de la Banque Royale du Canada (le « commanditaire »), de ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, fournisseurs de prix, agences de publicité ou de promotion, et de toute entité ou de tout autre particulier qui a participé à la conception, à la production, à l’administration ou à l’exécution du concours (collectivement, les « parties liées au concours »).
L’expression « producteur agricole » désigne l’un ou l’autre de ce qui suit :
a. un particulier participant activement à la production commerciale, à l’élevage de bétail ou de poissons ou à la culture, légalement au Canada ;
b. une société participant activement à la production commerciale, à l’élevage de bétail ou de poissons ou à la culture, légalement au Canada
COMMENT PARTICIPER :
Aucun achat requis. Pour participer, allez sur https://dronedeluxe.limelightplatform.com/ (le « site Web ») et suivez les instructions à l'écran pour :
• obtenir et remplir intégralement le formulaire officiel de participation (le « formulaire de participation »). Vous devez remplir intégralement le formulaire de participation en inscrivant tous les renseignements requis et suivre les instructions à l'écran pour soumettre votre formulaire de participation.
Une fois que vous aurez fourni tous les renseignements requis et terminé toutes les étapes précédentes pour participer (selon le jugement du commanditaire, à sa seule et entière discrétion), vous serez admissible à recevoir une participation (une « participation »).
Pour être admissible, votre participation doit être transmise et reçue conformément au présent règlement pendant la période du concours.
LIMITE DE PARTICIPATION :
Il y a une limite d’une (1) participation par personne pendant la période du concours. Si le commanditaire découvre (à l'aide de toute preuve ou de tout autre renseignement mis à la disposition du commanditaire ou autrement découvert par celui-ci) qu'une personne a tenté : (i) de dépasser l'une des limites énoncées dans le présent règlement; et/ou (ii) d'utiliser plusieurs noms, identités, adresses de courriel et/ou tout système ou programme automatisé, macro, script, robotique ou autre(s) système(s) ou programme(s) pour s'inscrire au concours, y participer ou l'entraver de toute autre façon, cette personne pourrait alors être disqualifiée du concours à la seule et entière discrétion du commanditaire. Une participation peut être rejetée si, à la seule et entière discrétion du commanditaire : (i) la participation n'est pas soumise et reçue conformément au présent règlement pendant la période du concours; et/ou (ii) la participation n’est pas autrement conforme au présent règlement (le tout selon le jugement du commanditaire, à sa seule et entière discrétion). Les parties exonérées (définies ci-dessous) ne sont pas responsables de toute participation et/ou tous documents de participation en retard, perdus, mal dirigés, retardés, incomplets ou incompatibles (l'ensemble de ceux-ci étant nul).
VÉRIFICATION :
L'ensemble des participations et des participants peuvent faire l'objet d'une vérification en tout temps, pour quelque raison que ce soit. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d'exiger une preuve d'identité et/ou d'admissibilité (dans un format acceptable pour le commanditaire – y compris, mais sans s'y limiter, une pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement) : (i) dans le but de vérifier l'admissibilité d'une personne à participer au présent concours; (ii) dans le but de vérifier l'admissibilité et/ou la légitimité d'une participation et/ou des autres renseignements soumis (ou prétendument soumis) aux fins du présent concours; et/ou (iii) pour toute autre raison jugée nécessaire par le commanditaire, à sa seule et entière discrétion, pour administrer le présent concours conformément au présent règlement. Le défaut de fournir de telle preuve à l'entière satisfaction du commanditaire dans les délais indiqués par le commanditaire pourrait entraîner la disqualification à la seule et entière discrétion du commanditaire. Le seul déterminant du temps aux fins du présent concours sera le ou les serveur(s) du concours.
PRIX :
DESCRIPTION DU PRIX
Il y aura un (1) prix (le « prix »). Le prix comprend :
• Un (1) drone Mavic 3 Multispectral et un (1) kit batterie Mavic 3 Enterprise Series d'une valeur totale approximative de 7 098,00 $ CA.
Il y a une limite d’un (1) prix par personne.
PROCESSUS DE SÉLECTION DU GAGNANT :
Le 13 novembre 2024 (la « date de sélection ») à Oakville, en Ontario, à 11 h 59 heure de l'Est, un (1) participant admissible sera choisi par tirage au hasard parmi toutes les participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement pendant la période du concours et ce participant ainsi sélectionné sera considéré comme le gagnant potentiel du prix.
Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement pendant la période du concours.
PROCESSUS DE NOTIFICATION DU GAGNANT :
Le commanditaire ou son représentant désigné fera un minimum de 3 tentatives pour contacter le gagnant potentiel du prix (à l'aide de l'information fournie au moment de la participation) à l'intérieur de 3 jours ouvrables suivant la date de sélection. S'il est impossible de rejoindre le gagnant du prix potentiel dans les 3 jours ouvrables suivant la date de sélection ou si toute notification est retournée comme non livrable; celui-ci peut alors, à la seule et entière discrétion du commanditaire, être disqualifié (et, s'il est disqualifié, il renoncera à tous ses droits concernant le prix) et le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et si le temps le permet, de choisir un autre gagnant potentiel du prix en suivant la même procédure de sélection décrite ci-dessus (avec les modifications nécessaires), auquel cas les dispositions précédentes de cette section s'appliqueront à un tel gagnant potentiel nouvellement choisi.
PROCESSUS DE CONFIRMATION DU GAGNANT :
AVANT D'ÊTRE DÉCLARÉ GAGNANT CONFIRMÉ D’UN PRIX, le gagnant admissible sera tenu de : (a) répondre correctement à une question d'habilité mathématique sans aide mécanique ou autre (qui peut, à la seule et entière discrétion du commanditaire, être administrée en ligne, par courriel ou par tout autre moyen électronique, par téléphone ou dans le formulaire de déclaration et d'exonération du commanditaire); et (b) signer et retourner dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la notification le formulaire de déclaration et d'exonération du commanditaire, lequel (entre autres choses) : (i) confirme la conformité au présent règlement; (ii) confirme l'acceptation du prix (tel qu’attribué); (iii) exonère les parties du concours et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, successeurs et ayant-droit respectifs (collectivement, les « parties exonérées ») de l'ensemble des responsabilités en lien avec ce concours, sa participation à celui-ci et/ou l'attribution et l'utilisation ou la mauvaise utilisation du prix ou de toute partie de celui-ci; et (iv) consent à la publication, reproduction et/ou autre utilisation de son nom, de son adresse, de sa voix, de ses déclarations au sujet du concours et/ou de sa photo ou de toute autre ressemblance sans autre avis ni compensation, dans toute publicité ou annonce réalisée par le commanditaire ou en son nom, peu importe le média et le support, y compris par impression, diffusion ou Internet. Si un gagnant potentiel : (a) ne retourne pas les documents du concours dûment signés dans les délais indiqués; (b) ne peut pas accepter (ou ne souhaite pas accepter) le prix (comme attribué) pour quelque raison que ce soit; (c) ne répond pas correctement à la question d'habileté mathématique; et/ou (d) est jugé en infraction au présent règlement (le tout tel que déterminé par le commanditaire à sa seule et entière discrétion); il pourra alors, à la seule et entière discrétion du commanditaire, être disqualifié (et, s'il est disqualifié, renoncera à tous ses droits concernant le prix) et le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et si le temps le permet, de choisir un autre gagnant potentiel du prix en suivant la même procédure de sélection décrite ci-dessus (avec les modifications nécessaires), auquel cas les dispositions précédentes de cette section s'appliqueront à un tel gagnant potentiel nouvellement choisi. Le commanditaire aura la discrétion finale de choisir un gagnant dans l'éventualité d'une égalité ou pour toute autre raison.
CONDITIONS GÉNÉRALES :
Toutes les participations deviendront la propriété du commanditaire. Ce concours est assujetti à l'ensemble des lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions du commanditaire concernant tous les aspects de ce concours sont définitives et exécutoires pour tous les participants, sans droit d'appel, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les décisions concernant l'admissibilité et la disqualification des participations ou des participants. TOUTE PERSONNE QUI, SELON LE COMMANDITAIRE, EST JUGÉE EN INFRACTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT POURRAIT ÊTRE DISQUALIFIÉE EN TOUT TEMPS À LA SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE.
Les parties exonérées ne sont pas responsables : (i) de toute défaillance d'un site Web pendant le concours; (ii) de tout dysfonctionnement technique ou autres problème de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, ceux qui concernent le réseau ou les lignes téléphoniques, les systèmes informatiques en ligne, les serveurs, les fournisseurs d'accès, l'équipement informatique ou les logiciels; (iii) d'une défaillance liée à la réception, à la saisie ou à l'enregistrement de toute participation ou autre renseignement pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les problèmes techniques ou la congestion du trafic sur Internet ou tout site Web; (iv) de tout préjudice ou de tout dommage à l'ordinateur ou à un autre appareil d'un participant ou de toute autre personne en lien avec la participation au concours ou découlant de celle-ci; et/ou (v) de toute combinaison de ce qui précède.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, en participant au présent concours, chaque participant libère les parties exonérées de toute responsabilité en lien avec le présent concours ou sa participation à celui-ci.
En cas de dispute à savoir qui a soumis une participation, le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d'exiger que toute personne qui prétend être le participant ayant soumis la participation en question fournisse une preuve à l'entière satisfaction du commanditaire (tel que déterminé par le commanditaire, à sa seule et entière discrétion) qu'il est le participant qui a soumis la participation. Le défaut de fournir une telle preuve à l'entière satisfaction du commanditaire dans les délais indiqués par le commanditaire pourrait entraîner la disqualification (tel que déterminé par le commanditaire, à sa seule et entière discrétion).
Le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion, de retirer, de modifier ou de suspendre le présent concours (ou d’en modifier le règlement) de quelque façon que ce soit en cas d’événement échappant à son contrôle et entravant le bon déroulement du concours conformément au présent règlement, notamment en cas d’erreur, de problème technique, de virus informatique, de bogue, de manipulation, d’intervention non autorisée, de fraude ou de défectuosité technique. Toute tentative d'endommager délibérément tout site Web ou d'entraver le déroulement légitime de ce concours de quelque façon que ce soit (selon le jugement du commanditaire à sa seule et entière discrétion) pourrait constituer une infraction aux lois criminelles et civiles, et si une telle tentative est faite, le commanditaire se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts dans toute la mesure permise par la loi. Le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion, d’annuler, de modifier ou de suspendre le présent concours ou d’en modifier le règlement de quelque façon que ce soit, sans préavis ni obligation, en cas d’accident, d’erreur d’impression, administrative ou autre, ou pour toute autre raison quelle qu’elle soit. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de faire passer un autre test d'habileté selon ce qu'il juge approprié en fonction de la situation et/ou pour se conformer aux lois applicables.
En participant à ce concours, chaque participant consent explicitement à ce que le commanditaire, ses agents et/ou ses représentants stockent, partagent et utilisent les renseignements personnels envoyés avec sa participation aux fins de l'administration de ce concours, conformément à la politique de confidentialité du commanditaire (disponible au : https://www.rbc.com/rensperssecurite/ca/avis-rens-pers-mondiale.html).
Cette section ne limite pas tout autre consentement qu'une personne pourrait donner au commanditaire ou à d'autres en lien avec la collecte, l'utilisation et/ou la divulgation de ses renseignements personnels.
Le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier des dates, des échéanciers et/ou d'autres aspects du déroulement du concours indiqués dans le présent règlement, dans la mesure jugée nécessaire, afin de vérifier la conformité au présent règlement de tout participant ou de toute participation, ou à la suite d'un problème technique ou autre, ou à la lumière de toute circonstance qui, selon le jugement du commanditaire, et à sa seule et entière discrétion, entrave la bonne administration du concours prévue dans le présent règlement, ou pour toute autre raison.
En cas de disparité ou d'incohérence entre les modalités du règlement en anglais et des déclarations ou d'autres énoncés contenus dans les documents ou le ou les sites Web liés au concours, y compris, mais sans s'y limiter, dans tout formulaire de participation, la version française du présent règlement et/ou toute publicité en point de vente ou publicité télévisée, imprimée ou en ligne, les modalités du règlement en anglais prévaudront, régiront et contrôleront dans toute la mesure permise par la loi.
